# Budget de l’Etat pour l’année 2020: Ya problème, le PDCI explique

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- Published: 2019-11-28T17:04:16+01:00
- Author: Jean Kelly Kouassi

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA a dévoilé, jeudi 28 novembre 2019, lors d’un point
de presse tenu à son siège sis à Abidjan Cocody, les raisons qui ont motivé son 
abstention à l’occasion du vote qui a vu l’adoption de la loi de Finance portant
budget 2020 de l’État de Côte d’Ivoire. Dans la déclaration lue par le député Akoto
Olivier, le parti d’[Henri Konan Bédié](https://www.afrique-sur7.fr/437415-presidentielle-henri-konan-bedie-defie)
relève en 6 points, de réelles insuffisances contenues dans ledit projet. Notamment
l’importance du poids de la dette dans le budget de l’État, le caractère peu réaliste
des prévisions des ressources et des charges et la non prise en compte de la gratuité
de la CNI.

## Budget 2020 de l’ Etat : Le PDCI-RDA dénonce l’importance du poids de la dette

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a examiné avec attention le projet de loi de finances
portant budget de l’État pour l’année 2020 qui s’équilibre en ressources et en charges
à 8 061 013 330 830 F Cfa. Il est composé de recettes et de dépenses budgétaires,
de ressources et de charges de trésorerie ainsi que de recettes et de dépenses des
Comptes Spéciaux du Trésor.

À l’instar des autres pays de l’UEMOA, la Côte d’Ivoire s’est engagée dans des processus
de mise en œuvre des directives communautaires relatives aux reformes des finances
publiques. A cet égard, le nouveau cadre harmonisé des Finances publiques a été 
mis en place par la Loi n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de finances
et la Loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant code de transparence dans
la gestion des Finances publiques, de même que par plusieurs actes réglementaires.
Ainsi après plusieurs années de mise en train, la Côte d’Ivoire a définitivement
basculé dans le système de budget-programme tel que défini par le nouveau cadre 
harmonisé des finances publiques à partir du 1er janvier 2020.

Le budget-programme est un mode de gestion des finances publiques avec pour but 
d’instaurer une plus grande cohérence entre les objectifs de développement et les
allocations budgétaires. Dans ce système, les crédits budgétaires sont adoptés par
programme, les prévisions sont axées sur les programmes et concordent pleinement
avec les plans de dépenses du budget annuel. Par ailleurs, dans le budget-programme,
les rapports annuels sur les résultats de l’exécution des programmes sont établis
par tous les ministères et services gouvernementaux. Ce nouveau mode de gestion 
se caractérise surtout par une nouvelle approche de l’élaboration et de l’exécution
du budget qui met l’accent sur les priorités de moyen et long terme, associée à 
des objectifs de résultats. Ainsi, contrairement au budget annuel, le budget-programme
est élaboré et présenté pour une période de trois ans.

Dans le cadre de ce basculement, les différents ministres du gouvernement se sont
succédé pour présenter les 142 programmes financés par le budget de l’Etat pour 
l’année 2019. Nous tenons à saluer la présence effective de ces ministres et regrettons
l’absence du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de
la Formation Professionnelle, Mme [KANDIA CAMARA](https://www.afrique-sur7.fr/437493-kandia-camara-bedie-et-soro-publics)
et celle du Ministre des Affaires Etrangères, Monsieur [AMON TANOH](https://www.afrique-sur7.fr/437512-kebe-mahamadou-rhdp-amadou-gon),
qui ne sont pas venus présenter et défendre le budget de leur département ministériel.

Le mercredi 27 Novembre 2019, les députés réunis en séance plénière ont adopté à
la majorité des députés présents, le projet de lois de finances portant Budget de
l’Etat pour l’année 2020.

Cependant le Groupe Parlementaire PDCI-RDA s’est abstenu de voter ledit projet de
lois pour les raisons suivantes :

1. L’imprécision dans la définition des indicateurs de performances des programmes

2. Le caractère peu réaliste des prévisions des ressources et des charges

3. L’insuffisance de crédits alloués aux collectivités territoriales

4. L’importance du poids de la dette dans le budget de l’Etat

5. La non prise en compte de la gratuité de la CNI

6. L’utilisation abusive de la législation par ordonnance

1- L’imprécision dans la définition des indicateurs de performances des programmes

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA regrette que les indicateurs de performances pour
la plupart des programmes soient inexistants ou manquent de précisions et ne permettent
pas ainsi de voir l’évolution d’un programme d’une année à une autre.

À titre d’exemple sur le budget de la santé, il n’est pas indiqué le taux de mortalité
infantile, maternelle, l’espérance de vie, qui sont des indicateurs fondamentaux
indispensables au suivi du programme.

2- Le caractère peu réaliste des prévisions des ressources et des charges

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA dénonce le caractère peu réaliste des prévisions
budgétaires. Cette situation a été également relevée par la Cour des Comptes qui,
tout en notant les déficits budgétaires des 3 dernières années, s’interroge sur 
la sincérité des projections budgétaires inscrites au projet de lois de finances
portant budget de l’Etat pour l’année 2020.

3- L’insuffisance de crédits alloués aux collectivités territoriales

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA, constate avec regret que les crédits alloués aux
collectivités territoriales (communes, régions et district) sont moins de 3% du 
budget de l’État. Cette situation est déplorable d’autant plus que le développement
de la Côte d’Ivoire devrait reposer sur ces structures décentralisées.

4- L’importance du poids de la dette dans le budget de l’Etat

Bien que l’encours de la dette publique totale rapportée au PIB nominale soit inférieur
à la norme communautaire de critères de convergences, le Groupe Parlementaire PDCI-
RDA s’inquiète du rythme d’endettement en devise de notre pays qui pourrait à terme
plomber l’évolution de son économie.

5- La non prise en compte de la gratuité de la CNI

La Côte d’Ivoire vient d’adopter une loi instituant une nouvelle Carte Nationale
d’Identité (CNI) biométrique avec de nombreux avantages sécuritaires qui doit en
remplacer dès 2020 les Cartes Nationales d’Identité actuelles.

L’annonce faite du coût de délivrance (5 000 F Cfa) de cette nouvelle pièce d’identité
a suscité de nombreuses réactions tant parmi les parlementaires que les acteurs 
de la société civile.

Tenant compte du caractère obligatoire de cette pièce et du niveau de paupérisation
de la population, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA a proposé un amendement demandant
que le budget de l’État supporte les frais d’établissement de la CNI afin que tout
requérant bénéficie gratuitement de cette pièce.

Cet amendement a été malheureusement rejeté par le RHDP alors que les ressources
financières nécessaires à l’établissement de la CNI de 7 millions d’Ivoiriens pouvaient
être réunies à travers une augmentation du taux de la taxation ad valorem sur le
tabac.

6- L’utilisation abusive de la législation par ordonnance
 Le préambule de la Constitution
du 08 novembre 2016 proclame l’attachement du Peuple de Côte d’Ivoire aux principes
de la Séparation et de l’équilibre des pouvoirs : Pouvoir Exécutif, Pouvoir Législatif
et Pouvoir Judiciaire. À cet égard, des domaines respectifs sont réservés notamment
au Pouvoir Exécutif, détenu par le Président de la République et au Pouvoir Législatif,
exercé par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Ainsi le domaine de la loi
tel que défini par l’Article 100 de la Constitution relève du Parlement et toutes
les autres matières sont de la Compétence du président de la République.Au nom de
la nécessaire collaboration entre ces deux pouvoirs, mais aussi en raison des exigences
d’efficacité et de célérité auxquelles est soumis le pouvoir exécutif, la Constitution
autorise le Président de la République à intervenir dans le domaine de la loi par
le biais des ordonnances.Se fondant sur cette disposition constitutionnelle, une
pratique constante s’est établie d’insérer, dans la loi de finances portant Budget
de l’État de l’année, une autorisation donnée au Président de la République de prendre
par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, pour la mise
en œuvre de son programme en matière économique et financière.Mais au regard de 
l’usage abusif et excessif qui est fait de cette autorisation aussi bien par le 
nombre important d’ordonnances que par la diversité des matières qu’elles régissent,
le Groupe Parlementaire PDCI-RDA a proposé un amendement mettant fin à cette autorisation
tacite de législation par ordonnance inséré dans la loi de finances.Cet amendement,
qui n’empêche pas le Président de la République de légiférer par ordonnances par
le biais d’une loi d’habilitation dûment adoptée par le Parlement conformément à
l’article 106 de la Constitution, a été malheureusement rejeté par le RHDP.En conséquence
de ce qui précède, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA a émis de fortes réserves et
s’est abstenu de voter le projet de loi de finances portant budget de l’État pour
l’année 2020. Il demande au Président de la République de ramener en seconde lecture
ledit projet de loi tout en prenant soin de corriger les insuffisances relevées 
par le Groupe Parlementaire PDCI-RDA.Fait à Abidjan, le 28 novembre 2019

POUR LE GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI-RDA

LE PORTE-PAROLE

AKOTO KOUASSI OLIVIER

Député de Daoukro/N’Gattakro
