Le ministère de la Justice et des Droits de l’homme a livré sa part dans l’affaire de la non-organisation de l’examen CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat). Sansan Kambilé, par le biais de son directeur de cabinet, a donné des précisions sur le dossier.
Côte d’Ivoire : Ce qu’il faut savoir sur l’examen CAPA
Dans un communiqué officiel, le ministère de la Justice et des Droits de l’homme a réagi sur l’affaire de la non-organisation de l’examen du CAPA depuis quatre ans. En effet, le département de Sansan Kambilé est pointé du doigt comme étant le responsable de cette situation.
« Le ministère de la Justice et des Droits de l’homme voudrait rappeler que le certificat d’aptitude à la profession d’avocat était régi par le décret n°68-399 du 3 septembre 1968. Ce décret disposait que le CAPA est délivré à l’issue d’un examen qui « a lieu chaque année au mois d’octobre ou de novembre au siège de l’école de droit » (aujourd’hui UFR des sciences juridiques, administratives et politiques) d’Abidjan », peut-on lire dans la note.
Kouassi Bernard, le directeur de cabinet du garde des Sceaux, a également noté que selon ce décret, « les cours de préparation au CAPA étaient organisés « sous l’autorité du directeur de l’école de droit » et donnés « avec le concours de professeurs de droit, de magistrats désignés par le garde des Sceaux et d’avocats proposés par le conseil de l’Ordre des avocats… »
« En outre, l’article 10 du décret susvisé disposait qu’« à l’issue des épreuves, le jury d’examen dresse et rend publique, la liste des candidats définitivement admis. Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat est délivré aux candidats définitivement admis par le directeur de l’école de droit », a ajouté le ministère qui mentionne que selon ce texte, le CAPA était un diplôme universitaire.
Par ailleurs, on note que depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du Règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014, relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA, les modalités d’organisation de l’examen et de délivrance du CAPA ont changé et sont régies par le Règlement d’Exécution n°001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA, qui abroge les dispositions antérieures, dont le décret précité. Le ministère n’apporte qu’un appui au Bureau national dans l’organisation du CAPA.
