Au Bénin, l’ARMP (l’Autorité de Régulation des Marché Publics) a pris une décision importante dans le cadre de la signature des contrats des marchés publics avec les attributaires. Dans une note circulaire en date du 09 décembre 2024, consulté par AFRIQUE SUR 7, les différents responsables de la chaîne des marchés publics sont informés de la suspension de l’exigence des pièces administratives avant la signature des contrats.
Bénin : plus de pièces administratives exigées avant la signature des contrats des marchés publics
Selon le circulaire du patron de l’ARMP, cette décision est prise en application des « orientations du gouvernement conformément à la lettre n°3181-c/MEF/DC/DNCF/SP du 27 novembre 2024, portant suspension de l’exigence des pièces administratives dans le processus de signature des marchés publics ». L’autre but visé par l’Autorité de régulation est de « faciliter l’accès du secteur privé, notamment les micros, petites et moyennes entreprises, aux marchés publics en République du Bénin », lit-on dans la note.
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Les pièces administratives concernées par la suspension annoncée sont des pièces mentionnées à l’article 62 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 et dans l’annexe A-4 des documents types d’appel à concurrence. Il s’agit principalement de l’attestation d’immatriculation ; de l’attestation de non-faillite ; de l’attestation de régularité ou de situation fiscale ; de l’attestation de non-exclusion de la commande publique ; l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
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Ces différentes pièces ne sont plus exigées, mais les acteurs de la chaîne de passation de la commande publique sont invités à consulter auprès des structures émettrices la validité de ces pièces avant la signature des contrats. En d’autres termes, la vérification de ces informations est toujours nécessaire, mais elle est reportée à une étape ultérieure du processus.
