Côte d’Ivoire: la convocation de Ehouo Jacques est "une atteinte à la norme suprême de la République"

EHOUO Jacques Gabriel, ses avocats communiquent

Le 31 décembre 2018, les Conseils de l’Honorable Député EHOUO Jacques Gabriel, par ailleurs tête de la liste définitivement déclarée vainqueur à l'élection des Conseillers municipaux de la Commune du Plateau du 13 Octobre 2018, reçu une convocation signée des mains du Directeur de la Police économique. Cette convocation donnée sans la main levée préalable de l'immunité de leur client par ses pairs, invitait celui-ci à se présenter,ce jour, 03 Janvier 2019,devant le ci-avant Officier de Police Judiciaire.

EHOUO Jacques, l'intégralité du communiqé de ses avocats

Suivant lettre en date du 02 Janvier 2018, les conseils de l'Honorable EHOUO Jacques Gabriel ont rappelé auDirecteur de la Police Economique et Financière les dispositions constitutionnelles en matière de privilege et immunité reconnus à un Parlementaire.

En effet au terme de l'article 92 de la loi n°2016-886 portant Constitution de la République de Côte d'lvoire, loi fondamentale de l'Etat républicain : « Aucun member du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arête en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun member du Parlement ne peut, hors session, être arête qu'avec l'autorisation du bureau de la Chambre dont Il est membre, sauf les cas de flagrant délit ,de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.

La poursuite ou la detention d'unmembre duParlement est suspendue si la Chambre dont il est member le requier».

En considérant le texte ci-dessus libellé, donner une suite à cette convocation reviendrait à porter une atteinte à la norrne supreme de la République de Côte d'Ivoire. L'Honorable Député EHOUO Jacques Gabriel ne peut s'associer à une telle entorse à la loi fondamentale.

Les Conseils de l’Honorable Député EHOUO Jacques Gabriel tiennent à relever que si les autorités charges des poursuites en matière pénale avaient obtenu les autorisations prescrites par la loi avant d'initier une procedure contre un élu de la nation, leur client, loin d'adopter une attitude de défiance, aurait répondu sans aucune réserve, en citoyen légaliste, à toutes convocations émanant des dites autorités.

Fait à Abidjan, le 03 Janvier 2019

Me N'DRY Claver Kouadio

Me MESSAN Tompieu Nicola