Le gouvernement de Côte d’Ivoire annonce de nouvelles dispositions relatives à l’extradition. Amadou Coulibaly, le porte-parole du gouvernement ivoirien, a fait savoir à l’issue du Conseil des ministres du mercredi 7 juin 2023 qu’un projet de loi a été adopté afin de s’adapter à la législation pénale nationale.
Côte d’Ivoire : Le Conseil des ministres adopte un projet de loi relatif à l’extradition
Selon Amadou Coulibaly, le nouveau projet de loi a pour objectif de « mettre en cohérence le régime actuel de l’extradition, qui date de l’époque coloniale, avec l’évolution globale de la législation pénale nationale ».
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Le porte-parole du gouvernement de Patrick Achi a ajouté que cette nouvelle disposition « redéfinit à cet effet, les règles de procédure de remise des individus réclamés à un État requérant ainsi que celles permettant d’obtenir leur remise à l’État de Côte d’Ivoire ».
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La nouvelle loi s’appuie sur les principes fondamentaux des droits de la personne humaine, les différentes étapes de la procédure lorsque l’extradition est requise par un Etat, selon la voie ordinaire ou en cas d’urgence. À cet effet, il spécifie, en outre, les acteurs judiciaires et ceux non judiciaires qui interviennent au cours des différents types d’extradition, précise leurs compétences respectives et identifie les décisions susceptibles d’être prises, ainsi que les modalités de leur annulation, a mentionné le ministre de la Communication et de l’Économie numérique.
