Frais de justice : sans reçu, ne payez pas, prévient Kambilé

Dans un communiqué daté du 10 novembre 2026 à Abidjan, le ministre de la Justice Jean Sansan Kambilé demande aux usagers d’exiger un reçu pour tout paiement lié aux actes de justice. Les frais de justice en Côte d’Ivoire sont fixés par décret, et les abus peuvent être signalés à son cabinet.

Le garde des Sceaux vise les sommes réclamées hors barème dans les juridictions du pays. Son message tient en une règle : pas de paiement sans reçu. Le document doit mentionner le nom et la qualité de l’agent qui encaisse, la nature de l’acte demandé et le montant perçu.

Quels sont les frais de justice officiels en Côte d’Ivoire ?

Les tarifs relèvent du décret n°2013-279 du 24 avril 2013, qui fixe les émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale. Il a été modifié par deux décrets, le n°2014-259 du 14 mai 2014 et le n°2017-771 du 22 novembre 2017. Ces montants sont affichés dans les juridictions, et le ministre invite les usagers à « ne s’acquitter que des montants prévus par ce décret ».

Le communiqué ne dresse pas la liste des actes concernés et ne chiffre aucun tarif. Il parle des actes de justice en général, ce qui couvre les documents délivrés par les greffes des tribunaux.

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Comment signaler un agent qui réclame trop ?

Le cabinet du ministre reçoit les dénonciations à trois numéros : le 07 98 00 00 37, le 27 22 22 86 79 et le 07 59 27 47 67. Aucune adresse électronique n’est indiquée. Le texte ne détaille pas non plus les sanctions encourues par les agents pris en faute.

Ce n’est pas la première alerte. En février 2025, le ministère s’était déjà ému des sommes exigées pour le certificat de nationalité : des usagers disaient avoir payé entre 8 000 et 15 000 FCFA, pour un tarif officiel de 2 500 FCFA. Les numéros communiqués à l’époque n’étaient pas les mêmes, ce qui oblige à garder sous la main ceux du nouveau communiqué. D’autres démarches administratives sont détaillées dans notre rubrique Abidjan.

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