Mairie du Plateau contre District Autonome d’Abidjan sur la berge lagunaire : ce que disent les décrets

Une commune peut-elle aménager seule une berge lagunaire ? Décrets, lois et arrêtés à l’appui, l’analyse d’une querelle de compétences qui se règle par les textes plutôt que par les micros. La mairie du Plateau mène une campagne médiatique contre l’aménagement en cours de la berge lagunaire à l’initiative du District autonome d’Abidjan. À ma connaissance, elle est la seule à se plaindre, sans soutien institutionnel visible pour l’instant. Plutôt que de prendre parti par réflexe, j’ai cherché à savoir si le Conseil municipal avait raison et si le District autonome d’Abidjan (DAA) avait tort. Les textes répondent mieux que les micros.

Ce que disent les textes : la berge relève de l’État

Selon le décret nᵒ 2019-243 du 20 mars 2019, seuls les services de l’État peuvent délimiter le domaine public fluvio-lagunaire (article 3), par l’administration des Affaires maritimes et portuaires (article 4). Le texte s’applique à « toutes constructions, même précaires » et à tous travaux modifiant les rivages (article 2). Toute occupation exige l’autorisation préalable du ministre chargé des Affaires maritimes (article 18), après avis d’une commission (article 19). Les autorisations d’occupation temporaire donnent lieu à un arrêté publié au Journal officiel (article 23).

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Le décret nᵒ 84-851 du 4 juillet 1984 classe d’intérêt national le boulevard Charles-de-Gaulle et les ponts Houphouët-Boigny et de Gaulle, avec leurs annexes (article 2). Le décret nᵒ 86-450 de 1986 laisse à l’État les espaces verts aménagés sur ses terrains (article 1ᵉʳ). La loi nᵒ 2012-1128 exclut du domaine communal les ouvrages relevant de l’État (article 91, 1°) et n’y ajoute les autres biens du domaine public que s’ils ont été transférés à la commune (article 91, 4°). La loi nᵒ 2014-453 autorise le District à agir en complément de l’État et par convention avec lui (articles 5 et 6).

Un budget voté n’est pas une autorisation de construire

Un budget approuvé n’est pas un permis de construire. Selon la loi nᵒ 2012-1128, les constructions et aménagements, avec leurs plans et devis, ne sont exécutoires qu’après approbation de la tutelle (article 20, 9°), distincte de celle du budget (article 20, 4°). Même logique pour les écoles : la commune est compétente pour les écoles primaires et maternelles, mais « en harmonie avec la carte scolaire » (loi nᵒ 2003-208, article 15). Elle ne bâtit pas une école sans suivre les autorisations qui l’encadrent. Une compétence ne dispense d’aucune obligation.

Alors, une question simple : la mairie détient-elle le titre d’occupation, l’avis de la commission, l’arrêté publié ? Et l’acte qui lui aurait transféré la berge ?

Ce que le Plateau peut invoquer

Le décret de 1980 place la berge dans le territoire du Plateau, plusieurs lois prévoient la consultation de la commune, et le décret de 1984 range jardins et voies piétonnes des voiries classées dans l’intérêt communal. Cela ne suffit pas à dire que le district a tort, ni à dispenser la mairie de produire ses titres.

Selon les écrits de presse, le ministère des Transports et des Affaires maritimes n’a pas interpellé le District et soutient le projet. Il a reçu les promoteurs de la société de transport maritime CiTrans-Aqualine pour les informer, comme il a reçu la mairie du Plateau. Je n’ai relevé aucune plainte de Treichville, qui partage la lagune.

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La mairie, elle, a choisi la proclamation à relents politiques, alors que la loi frappe de nullité les proclamations à caractère politique (loi nᵒ 2012-1128, article 24). Une proclamation n’est pas un recours. Si le Plateau s’estime lésé, il peut écrire au ministère, à la Primature, à la Présidence, saisir le Conseil d’État, ou toute autre entité compétente. Et si le district avait agi illégalement, c’est à l’autorité administrative ou politique compétente ou au juge compétent de le constater, pas à la mairie de le proclamer.

Détail révélateur : la proclamation vise la loi nᵒ 2014-454, qui concerne Yamoussoukro. Le statut d’Abidjan est la loi nᵒ 2014-453 (tel:2014-453). Un peu plus de rigueur ne ferait de mal à personne.

Amalgames et bruit médiatique

Je regrette l’amalgame avec des dossiers comme celui de l’ancien marché du Plateau. D’après les informations dont je dispose, il a été réglé : le bien est resté la propriété de son titulaire, malgré des tentatives répétées et infructueuses de la mairie de l’annexer. Chaque dossier a ses titres, ses textes et ses juges.

Quant aux conversations entre le maire Ehouo Jacques Gabriel et le ministre, gouverneur Cissé Ibrahima Bacongo, elles méritent davantage d’égards. Le conseiller du maire, M. Tehra, les juge sans grande importance. Soit. Mais son invitation à l’émission et l’autorisation d’y participer ont-elles fait l’objet d’un courrier formel ? On ne peut exiger des écrits du district et se contenter peut-être de l’oral chez soi, à plusieurs occasions dans la gestion.

Méthode plutôt que querelle

Je ne prétends pas trancher le fond : je demande de la méthode. Le Plateau gagnerait à privilégier courriers, mises en demeure et saisines, et non le bruit médiatique qui n’est pas dialogue, ni la politique politicienne qui consiste à sortir des conversations directes et fraternelles entre le ministre, le gouverneur et la maire et leurs collaborateurs pour des proclamations et des attaques médiatiques à relents politiques.

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En face, le District, lui, doit continuer à documenter sa démarche : titres, autorisations, concertation. La berge appartient à tous les Abidjanais, les berges appartiennent à tous les Ivoiriens : les différends entre collectivités se règlent devant les autorités compétentes, non devant les micros, ni dans les médias, comme si la mairie du Plateau semblait vouloir donner raison à ceux qui appellent à sa suppression.

En effet, elle a moins de 10 000 habitants à gérer pour un budget qui dépasse celui de communes ayant 20 fois plus d’habitants. Cela peut donner le temps de faire du tapage médiatique.