Conseil constitutionnel : Sonko perd la manche des fonds spéciaux

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a annulé jeudi 15 octobre 2026 la loi organique sur les fonds spéciaux, votée le 1er octobre par l’Assemblée nationale. Saisis par le président Bassirou Diomaye Faye, les juges sanctionnent un vice de procédure. C’est un nouveau revers pour les députés d’Ousmane Sonko.

La décision n° 10/C/2026 tient en une formule : la loi organique n° 38/2026 est « contraire à la Constitution ». Le texte tombe en entier et ne pourra pas être promulgué. Le chef de l’État avait saisi la juridiction en urgence le 8 octobre une semaine après l’adoption de la réforme par 127 voix et 5 abstentions.

Que prévoyait la loi organique sur les fonds spéciaux ?

Portée par le groupe Pastef, la proposition modifiait la loi organique du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Elle inscrivait noir sur blanc les crédits ou fonds spéciaux dans les dotations budgétaires (article 14) et renforçait la surveillance de l’Assemblée sur l’usage des crédits votés (article 70).

Ces enveloppes financent la défense, la sécurité, le renseignement et certaines missions diplomatiques. En séance, le député Abdourahmane Diouf avait résumé l’esprit du texte : ces crédits peuvent exiger une gestion confidentielle, mais « ne doivent toutefois pas échapper au contrôle parlementaire ».

Vote bloqué : où l’Assemblée nationale a-t-elle fauté ?

Le gouvernement ne contestait pas l’objectif de transparence. Le garde des Sceaux, Moussa Sarr, voulait rattacher ces crédits à la dotation globale des institutions constitutionnelles et revoir le partage du contrôle avec la Cour des comptes. Il avait surtout demandé un vote unique, prévu par l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. L’Assemblée se prononce alors en une fois sur le texte, avec les seuls amendements acceptés par l’exécutif.

Les députés ont fait l’inverse. Ils ont mis aux voix un par un les amendements du gouvernement, les ont rejetés, puis ont adopté l’article unique sans eux. Pour le Conseil, il s’agit de la « violation d’une formalité substantielle », de quoi invalider toute la procédure. Les juges précisent qu’ils ne statuent pas sur l’utilisation d’une dépense déterminée.

Troisième revers en deux mois pour les députés de Sonko

Le 25 août, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré irrecevable une première proposition sur le régime des crédits spéciaux, dont la gestion relève à ses yeux du pouvoir réglementaire. Le 5 octobre, saisi par le Premier ministre, il a écarté la proposition de loi n° 37/26, qui imposait un débat à l’Assemblée avant la signature de tout contrat de partage de production pétrolière.

Écarté de la Primature au printemps et élu le 26 mai à la présidence de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko voit ses textes buter un à un sur le juge constitutionnel. Le Pastef ne lâche pas le dossier pour autant : le 13 octobre, ses députés ont déposé des demandes d’enquêtes parlementaires sur les fonds spéciaux gérés de 2012 à 2026. En face, Bassirou Diomaye Faye retrouvera le 2 décembre le droit de dissoudre l’hémicycle.

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