Koné Katinan en prison : les arguments de sa défense

Le placement sous mandat de dépôt de Koné Katinan continue d’alimenter les débats en Côte d’Ivoire. Cadre du PPA-CI et proche collaborateur de Laurent Gbagbo, l’opposant est poursuivi pour plusieurs infractions. Pour l’instant, sa défense se concentre sur la procédure ayant conduit à son arrestation et au mandat de dépôt. En d’autres termes, la bataille juridique se déroule sur la forme. Conduite par Me Roseline Aka-Serikpa, la défense de Koné Katinan dénonce des vices de procédures.

Affaire Koné Katinan : la défense dénonce une « séquestration » et des vices de procédures

L’avocate de Koné Katinan conteste certaines informations contenues dans le communiqué du parquet. Elle affirme qu' »il n’y a jamais eu d’audition de Koné Katinan » depuis la préfecture de police. « Aucune audition de notre cliente n’a été faite pour qu’elle soit sanctionnée par un procès verbal. Donc aucun procès verbal n’a eu lieu, signé de nous, ou même que nous ayons refusé de signer. Aucun procès-verbal n’a été établi, aucun procès-verbal ne nous a été présenté », a-t-elle martelé.

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Selon l’avocate, son client était « libre de tous ses mouvements » et « devrait donc retourner chez lui à la maison ». Elle confie que c’est avec beaucoup de surprise qu’ils ont été informés de nouvelles poursuites engagées sur instruction du procureur. « À notre grande surprise, aux environs de pratiquement 24h, 23h, le préfet de police nous présente un courrier qui lui est adressé personnellement, de la part du procureur, lui enjoignant d’engager de nouvelles poursuites contre monsieur Katinan », a déclaré Me Roseline Aka-Serikpa.

Sur la plainte principale émanant du parti présidentiel RHDP, l’avocate explique la ligne de défense mise en branle. « Parlant de notre ligne de défense, nous avons soulevé le préalable de forme de la qualité d’ancien membre de gouvernement de Katinan Koné Justin, qui a été ministre du Budget du gouvernement ivoirien de décembre 2010 à mai 2011. Nous avons fait valoir la procédure spéciale pénale qui devait s’appliquer et qui doit s’appliquer à lui conformément à la loi 2005 du 16 juin 2005 en ses articles 6, 7, 42 et 43. À cette loi est adossé l’article 693 du code de procédure pénale », a-t-elle indiqué.

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En effet, ces différentes dispositions font l’obligation au parquet de saisir la Cour de cassation avant d’engager des poursuites contre un ancien ministre. C’est donc la Cour de cassation qui juge de l’opportunité au nom de la poursuite et donne ou non l’autorisation au parquet. Dans le cas de Koné Katinan, son avocate a fait constater que cette procédure préalable n’a pas été suivie. Le RHDP avait porté plainte pour « diffamation et diffusion de fausses nouvelles » après la sortie de Katinan où il accuse le parti au pouvoir de l’ampleur que prend l’orpaillage illégal dans le pays.

La surprise…

Alors que cette ligne de défense a permis de faire tomber temporairement la plainte du RHDP, le parquet a décidé d’engager de nouvelles poursuites liées aux faits survenus lors de la dernière période électorale. Dans ce cadre, l’opposant est accusé de plusieurs faits : actes terroristes ; attentat contre l’autorité de l’État ; complot contre l’autorité de l’État ; participation à un mouvement insurrectionnel ; atteinte à l’ordre public ; apologie des crimes de meurtre; attroupement armé et non armé ; participation et organisation d’une manifestation interdite ou non déclarée ; incendie volontaire de véhicule appartenant à autrui commis à Abidjan et sur l’ensemble du territoire.

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Pour Me Roseline Aka-Serikpa, Koné Katinan a été retenu illégalement alors que l’objet de la plainte principale avait déjà été vidé. « Mon client a été plutôt séquestré que mis en garde à vue. Nous avons dû laisser notre client entre leurs mains en leur enjoignant de veiller à sa sécurité et à son bien-être compte tenu de son état de santé », a-t-elle indiqué. Selon le récit de l’avocate, le lendemain, les services de police ont tenté d’auditionner Koné Katinan sur les nouveaux chefs d’accusation, « ce que nous avons encore refusé. Il n’y a donc pas eu une seconde audition de notre client à la préfecture de police, martèle-t-elle.

La rencontre avec le Procureur

La défense et son client ont été tous invités au cabinet du procureur. Mais une fois sur place, celui-ci était absent. Mais Koné Katinan a été aussitôt conduit devant la juridiction d’instruction qui informe que le 4ᵉ vice-président du PPA-CI est inculpé des faits cités plus haut. La défense brandit le même argument portant sur la loi 2005 du 16 juin 2005, mais cette fois-ci, elle a eu moins de succès. Le juge d’instruction a opposé à cet argument le caractère flagrant des faits reprochés à leur client. La défense a protesté, mais cela n’a pas empêché le placement sous mandat de dépôt de Koné Katinan.