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Au Gabon, la CNSS a annoncé l’activation de l’Interdiction de Sortie du Territoire National (ISTN) contre les responsables d’entreprises débitrices. La mesure au cœur de la polémique depuis son annonce. Pour répondre aux différences préoccupations, la Direction générale de la Caisse nationale de sécurité sociale a donné des précisions.
Gabon – Interdiction de Sortie du Territoire National : la CNSS apporte des précisions
Selon les explications des autorités, il est important de retenir que l’Interdiction de sortie du territoire national (ISTN) est une mesure de dernier recours. Encadrée par l’Arrêté n°000007/MASPEE/MIS/MDN du 10 février 2026, cette mesure vise « essentiellement le recouvrement intégral des créances dues par les employeurs ».
Elle s’inscrit, du reste, en stricte conformité avec les directives de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) qui légitime et recommande aux organismes de prévoyance sociale la mise en œuvre de tous les moyens de droit pour garantir le recouvrement intégral des ressources destinées aux prestations sociales.
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L’ISTN peut être activée à l’encontre des chefs d’entreprises débitrices au titres des cotisations sociales, en application des dispositions de l’article 34 nouveau alinéa 3 de la loi n°37/2023 du 23 juillet 2023, portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale. « En activant l’Interdiction de Sortie du Territoire (ISTN), la CNSS entend garantir les intérêts de ses assurés et rétablir une équité stricte entre les opérateurs économiques », a indiqué la Direction générale de la CNSS.
A quel moment l’ISTN peut être activé ?
L’ISTN n’est pas automatiquement appliquée. La CNSS s’assure d’abord d’avoir épuisé tous les autres moyens légaux de recouvrement. La mesure intervient après une série de « sanctions graduées et rigoureuses ». « En cas de non-respect des échéances conventionnelles, les entreprises s’exposent successivement à l’application de majorations de retard de plein droit, à l’émission de mises en demeure valant commandement de payer, puis à des procédures de recouvrement forcé telles que l’Avis à Tiers Détenteur (ATD) ».
Gabon : colère après la suspension des réseaux sociauxGabon : les réseaux sociaux suspendusC’est à l’issue de ces diligences, et en l’absence de régularisation, que la mesure de restriction de déplacement peut être sollicitée auprès des autorités compétentes.
La restriction peut être levée dès que le chef d’entreprise rembourse la dette ou signe un accord de règlement validé. Ceux qui sont actuellement dans le collimateur de la CNSS sont donc invité à procéder au paiement de leurs « arriérés ou solliciter un règlement concerté ».
