Responsabilité pénale à 12 ans : Maurice tentée après les émeutes

À l’île Maurice, le Premier ministre Navin Ramgoolam a déposé le 21 octobre une motion pour créer un comité parlementaire sur la délinquance juvénile. Sur la table : abaisser de 14 à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale, après les violences qui secouent le pays depuis le 12 octobre.

Le bilan présenté en Conseil des ministres le 16 octobre donne la mesure de la crise. À cette date, 151 personnes avaient été arrêtées, dont 16 mineurs. Sept policiers ont été blessés et huit postes de police endommagés. Les dégâts touchent aussi 31 véhicules de police, 162 caméras Safe City réparties sur 75 sites et 27 feux de signalisation. Près de 17 000 tonnes de cannes à sucre sont parties en fumée, de Barkly à Bambous, de Pointe-aux-Sables à Rivière-Noire.

Business Mauritius évalue entre 270 et 470 millions de roupies le manque à gagner pour les entreprises. Metro Express, de son côté, chiffre ses dégâts matériels à 45 millions de roupies.

Responsabilité pénale à 12 ans : que changerait la réforme ?

Le Children’s Act de 2020 fixe aujourd’hui à 14 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale. En dessous, un enfant ne peut être ni poursuivi ni placé en détention. Il est confié sans délai aux services de probation, qui doivent l’évaluer dans les sept jours et peuvent proposer un suivi psychologique, un accompagnement ou des rencontres avec les parents. Entre 14 et 18 ans, le Directeur des poursuites publiques peut privilégier un programme de déjudiciarisation plutôt qu’un procès.

Abaisser le seuil à 12 ans ouvrirait la voie à des poursuites contre des enfants de 12 et 13 ans. Le gouvernement assure qu’aucune décision n’est prise et qu’il consultera d’abord.

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Un comité aux pouvoirs étendus

La motion déposée à l’Assemblée nationale fixe quatre chantiers au Select Committee : les causes profondes des comportements violents chez les enfants, la responsabilité des parents, y compris ceux qui poussent un mineur à commettre une infraction, la capacité des institutions qui prennent en charge les enfants en conflit avec la loi, les enfants abandonnés ou déscolarisés, et enfin l’âge de la responsabilité pénale. Ses membres seront désignés par le président de l’Assemblée. Le comité pourra convoquer des témoins, exiger des documents et consulter psychologues, sociologues et anthropologues.

Pourquoi l’idée divise-t-elle la société mauricienne ?

L’Ombudsperson for Children, Aneeta Ghoorah, s’oppose à toute baisse. Elle a écrit à l’Attorney General Gavin Glover et à la ministre Arianne Navarre-Marie en invoquant la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU recommande, depuis son observation générale n° 24 de 2019, un âge minimum d’au moins 14 ans.

« Mettre les enfants en prison ne fonctionne pas », a résumé la psychologue clinicienne Émilie Rivet au micro de RFI, rappelant que le cerveau de l’adolescent n’a pas fini de mûrir. Prisheela Mottee, présidente de l’ONG Raise Brave Girls, accepte au contraire le principe d’une responsabilité dès 12 ans, à condition d’évaluer chaque cas, d’impliquer les parents et d’offrir une seconde chance par un soutien social, psychologique et scolaire. Le sociologue Rajen Suntoo, de l’université de Maurice, plaide pour ne rien précipiter et miser sur la prévention et l’appui aux familles.

Le comité doit rendre ses recommandations après ses consultations, sans calendrier annoncé à ce stade. Suivez l’actualité du continent dans notre rubrique Autres pays d’Afrique.

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