Le Conseil constitutionnel du Sénégal a porté un coup d’arrêt à une initiative législative visant à préciser la portée de la loi d’amnistie de 2024. Saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi dite « interprétative », les hauts magistrats ont statué mercredi que le texte, proposé par un député de la majorité et adopté par l’Assemblée nationale, est contraire à la Constitution et possède un caractère rétroactif prohibé.
Sénégal : la loi interprétative de la loi d’amnistie jugée anticonstitutionnelle
Dans sa décision formelle (n°1/C/2025), le Conseil constitutionnel a invalidé l’article premier de la loi n°08/2025 du 2 avril 2025, la qualifiant d’inconstitutionnelle. Cette loi, présentée par ses promoteurs comme une simple « interprétation », ambitionnait en réalité de circonscrire le champ d’application d’une loi d’amnistie antérieure (n°2024-09 du 13 mars 2024) en excluant de ses bénéfices les actes liés à des manifestations politiques jugés « sans lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique ».
Le Conseil a motivé sa décision en estimant que la loi contestée introduisait une « règle nouvelle » qui autoriserait la poursuite d’actions ayant déjà été amnistiées. Ce faisant, elle violerait le principe fondamental de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, un pilier de l’article 9 de la Constitution sénégalaise.
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A cet effet, les sages ont insisté sur le fait que cette tentative de restriction équivalait à une application rétroactive d’une disposition plus répressive, ce qui est explicitement interdit par la Constitution ainsi que par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, à laquelle le Sénégal est attaché.
Cette décision de justice fait suite à un recours déposé par 24 députés de l’opposition, qui dénonçaient une loi « discriminatoire » rompant le principe d’égalité devant l’amnistie. De leur côté, le gouvernement et l’Assemblée nationale soutenaient le caractère purement interprétatif du texte, affirmant qu’il visait à lever certaines « ambiguïtés » de la loi initiale.
A noter que cette décision du Conseil constitutionnel, qui est définitive et sans possibilité de recours, sera publiée au Journal officiel. Elle met fin à toute tentative visant à remettre en cause l’amnistie accordée lors des récentes crises survenues au Sénégal.
