Montrer le sommaire Cacher le sommaire
Ce lundi 7 avril 2025, une étape importante a été franchie à l’Assemblée nationale en Côte d’Ivoire. Le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, a présenté trois projets de loi cruciaux devant les députés de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF). Ces textes visent à moderniser l’assiette fiscale, simplifier les procédures fiscales et consolider les liens économiques entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne. Après des discussions approfondies, ces trois initiatives législatives ont obtenu l’approbation unanime des parlementaires présents.
Harmonisation fiscale et partenariat économique
Le premier projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2024-207 du 17 avril 2024. Ce texte modifie la nature de certaines recettes de service perçues par les administrations publiques. Elles sont désormais requalifiées en recettes fiscales. Selon le ministre Coulibaly, cette démarche fait suite à un travail technique approfondi mené avec l’implication de tous les ministères.
« Nous nous mettons en conformité avec les dispositions du manuel de statistiques des finances publiques du FMI en requalifiant certaines recettes de services qui sont collectées par les administrations en recettes fiscales », a-t-il expliqué. Sur 421 recettes de service analysées, 122 pour un montant de 86,4 milliards de FCFA ont été identifiées comme répondant aux critères de recettes fiscales définis par le FMI.
Côte d’Ivoire : voici la liste du nouveau Gouvernement
Groupe parlementaire « Solidarité » : Guillaume Gbato définit sa priorité
Le deuxième projet de loi concerne la ratification de l’ordonnance n° 2024-208 du 17 avril 2024. Il porte sur la mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire. Cette action s’inscrit dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne.
Cette nouvelle phase ajoute 1080 lignes tarifaires aux 2305 déjà libéralisées lors des deux premières étapes en 2019 et 2021. « Nous sommes maintenant sur la troisième phase de démantèlement qui porte sur 1 080 lignes tarifaires, qui a démarré en 2024 », a précisé le ministre. Il a ajouté que deux autres phases suivront en 2026 et 2029, car le démantèlement tarifaire s’étale sur dix ans en cinq étapes. Le ministre a également souligné l’importance de l’UE comme partenaire commercial majeur pour la Côte d’Ivoire. « La balance commerciale est favorable à la Côte d’Ivoire. Nos exportations vers l’UE sont autour de 34% », a-t-il révélé.
Lire aussi : La Côte d’Ivoire atteint 91,37 % des C2D
Simplification des procédures fiscales
Le troisième projet de loi ratifie l’ordonnance n°2024-309 du 22 mai 2024. Ce texte modifie l’article 97 du livre de procédures fiscales. Il vise à simplifier le paiement des impôts et taxes pour les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition. Ces contribuables ont un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises supérieur à 200 millions de Francs CFA.
Données statistiques sociales : la Côte d’Ivoire mobilise 1,95 milliard FCFA
Côte d’Ivoire : meurtre et suicide, triple décès dans une famille
L’ordonnance retient désormais uniquement le prélèvement bancaire comme mode de paiement. Cette mesure a été prise en raison des difficultés rencontrées avec les virements bancaires. « Il y a des dispositions qui sont mises en place justement pour faciliter ce prélèvement bancaire. Bien sûr, c’est avec leur accord (contribuables) et avec la plateforme e-impôt et leurs banques que les opérations vont s’accomplir », a rassuré le ministre Coulibaly.
